TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
portée de la protection [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- scope of protection
1, fiche 1, Anglais, scope%20of%20protection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- extent of protection 2, fiche 1, Anglais, extent%20of%20protection
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The scope of protection is usually only a matter of degree regardless of whether character protection arises under federal trademark law (Lanham Act), state common law of trademarks or unfair competition, or those sections of the Lanham Act that protect against false descriptions and designations of origin. 3, fiche 1, Anglais, - scope%20of%20protection
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The extent of protection of the patent right for design shall be determined by the product incorporating the patented design as shown in the drawings or photographs. 4, fiche 1, Anglais, - scope%20of%20protection
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- protection extent
- protection scope
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- portée de la protection
1, fiche 1, Français, port%C3%A9e%20de%20la%20protection
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- étendue de la protection 2, fiche 1, Français, %C3%A9tendue%20de%20la%20protection
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La portée de la protection sera déterminée par la loi nationale mais elle ne doit pas excéder ce qui suit : l'étendue de la protection est déterminée par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. 3, fiche 1, Français, - port%C3%A9e%20de%20la%20protection
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Étendue de la protection ou portée de la protection conférée par un brevet. 4, fiche 1, Français, - port%C3%A9e%20de%20la%20protection
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- extensión de la protección
1, fiche 1, Espagnol, extensi%C3%B3n%20de%20la%20protecci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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